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         L’ACCES  A  LA  PROFESSION  DE  TRANSPORTEUR  ROUTIER
         
L’ Inscription au Registre des Transports Routier est soumise à 4 conditions 
-  L’Honorabilité du responsable légal de l’entreprise,
-  La Capacité Financière de l’entreprise,
-  La Capacité Professionnelle du responsable de l’entreprise.                            -  un établissement

Cette règlementation s’applique pour le  :

  -Transport Routier de Marchandises et Loueur de véhicules industriels  (tous tonnages) avec conducteur.
  -Transport de Personnes  ( dès le 1 er passager transporté ).
  -Activité de commissionnaire de Transport de Marchandises.
- Transporteur Routier de Marchandises et Loueur de véhicules n’excédant pas 3.50 Tonnes.


            L’Honorabilité  Professionnelle
Elle doit être satisfaite par le ou les responsables légaux de l’entreprise, ou par la personne physique qui assure la direction permanente et effective l’activité de Transport.
Elle n’est plus satisfaite lorsque la personne qui dirige l’entreprise a commis certaines infractions de nature délictuelle.


           La Capacité Financière
L’entreprise doit disposer de ressources financières pour assurer la mise en marche et la bonne gestion financière de l’activité de Transport .L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties bancaires d’un montant de :

-Transport routier de marchandises et loueur de véhicules -  3.50 Tonnes.
1800 euros  pour premier véhicule et 900 euros pour les suivants .

-Transport Routier de Marchandises et Loueur de véhicules avec conducteur de +   3.50 T
9000 euros pour le 1 er véhicule et 5000 euros pour les véhicules suivants 

-Transport de Personnes avec  véhicules  de + 9 places  

9000 euros pour le 1 er véhicule et 5000 euros pour les véhicules suivants 

-Transport de Personnes avec véhicules -9 places (y compris  le conducteur)
1500 euros  pour chaque véhicule

La Capacité Professionnelle du Responsable de l’activité Transport
La capacité professionnelle est satisfaite lorsque le responsable de l’activité est titulaire :

-D’ une attestaion de capacité de transport léger pour une entreprise qui utilise exclusivement des véhicules n’excédants pas 3.50 Tonnes de PMA , que le responsable obtient à l’issue d’un stage d’une durée de 105 heures dans un organisme habilité . 

-Une Attestation de capacité professionnelle pour une entreprise qui utilise des véhicules industriels tous tonnages.


Cette  attestation de Capacité de Marchandises,  de Voyageurs ou  de Commissionnaire peut s’obtenir  par :

UN EXAMEN ECRIT ANNUEL (en Octobre ) est se prépare par :  
Stage à temps complet à Mérignac , Bayonne , Pau ou Niort . 
Cours par Correspondance avec regroupement d’une ou 2 semaines

 L’EQUIVALENCE  d’un DIPLOME de  NIVEAU 3  SPECIALISE TRANSPORT
Concerne les personnes titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur sanctionnant une formation Juridique, Economique, Comptable, d’au moins 400 heures.et homologuée de niveau III .( contacter la  DREAL  Aquitaine )

nous contacter selon vos besoins   c.f.t.a@wanadoo.fr  

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